Code pénal

• Partie législative
  • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
    • Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
      • Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
        • Section 5 : De la rébellion

Article 433-7