Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre Ier : De la nature des peines
      - Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
        Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
        Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général
        B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général

Article R131-34

L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation ainsi qu'au condamné un document attestant que ce travail a été exécuté.

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