Code pénal

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Des crimes et délits contre les biens
    • Titre II : Des autres atteintes aux biens
      • Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
        • Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
          • Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Article R321-7