Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
  - Titre II : Des autres atteintes aux biens
    - Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
      - Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Article R321-7

Lorsque la personne mentionnée à l'article R. 321-1 est une personne morale, les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci.

Précédent Suivant

Code pénal

Article R321-7