Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre II : De la nationalité française d'origine
    - Section 3 : Dispositions communes

Article 20-4

Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.