Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE
- Paragraphe 2 : Du colportage et de la vente sur la voie publique.

Article 19

La déclaration contiendra les nom, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance du déclarant.
Il sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant un récépissé de sa déclaration.

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