Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Article 73

Un décret pris en Conseil d'Etat prévoira les conditions dans lesquelles pourra être organisée, dans la stricte garantie des droits acquis, la mobilité des personnels à l'intérieur des sociétés nationales.
Previous Next
fren