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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 61-2
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre II : Des actes de l'état civil
Chapitre II : Des actes de naissance.
Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
Article 61-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, February 1, 1994
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
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