Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.

Article 100

Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous.