Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 100
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre II : Des actes de l'état civil
Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.
Article 100
Version consolidée du samedi 30 août 1958 au dimanche 20 novembre 2016
Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous.
Précédent
Suivant
fr
en