Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
  - Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
    - Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières

Article 560

Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.

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