Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose

Article 551 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, March 21, 1804

Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières (1804-03-21-2999-01-01)

Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières (1804-03-21-2999-01-01)