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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre II : De la propriété
Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
Article 551 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 21 mars 1804
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières (1804-03-21-2999-01-01)
Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières (1804-03-21-2999-01-01)
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