Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
  - Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
    - Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières

Article 575

Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.