Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
  - Chapitre Ier : De l'usufruit
    - Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

Article 600

L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

Previous Next