Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
  - Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
    - Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

Article 690

Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.