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Tuesday, February 17, 2026
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Article 723
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.
Article 723
Version consolidée du Thursday, December 25, 1958 au Monday, July 1, 2002
La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant. A leur défaut, les biens passent à l'Etat.
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