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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 731
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre III : Des héritiers.
Article 731
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, July 1, 2002
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
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