Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 3 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre III : Des héritiers.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre III : Des héritiers.
Article 731 consolidé
en vigueur
depuis le Monday, July 1, 2002
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
Article 732 consolidé
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2007
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
Article 732 consolidé du Monday, July 1, 2002 au Monday, January 1, 2007
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.
Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. (2002-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Des droits du conjoint successible. (2001-12-04-2999-01-01)
fr
en