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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Des héritiers.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre III : Des héritiers.
Article 731 consolidé
en vigueur
depuis le lundi 1 juillet 2002
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
Article 732 consolidé
en vigueur
depuis le lundi 1 janvier 2007
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
Article 732 consolidé du lundi 1 juillet 2002 au lundi 1 janvier 2007
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.
Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. (2002-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Des droits du conjoint successible. (2001-12-04-2999-01-01)
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