Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre III : Des héritiers.

Section 2 : Des droits du conjoint successible.

Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice (2002-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit (2002-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement (2001-12-04-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Du droit à pension (2002-07-01-2999-01-01)