Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Section 2 : Des droits du conjoint successible.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre III : Des héritiers.
Section 2 : Des droits du conjoint successible.
Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice (2002-07-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit (2002-07-01-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement (2001-12-04-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Du droit à pension (2002-07-01-2999-01-01)
fr
en