Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 732
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre III : Des divers ordres de succession.
Section 1 : Dispositions générales.
Article 732
Version consolidée du Wednesday, March 21, 1804 au Monday, July 1, 2002
La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour régler la succession.
Previous
Next
fr
en