Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre III : Des divers ordres de succession.
    - Section 1 : Dispositions générales.

Article 732

La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour régler la succession.

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