Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre IV : De l'option de l'héritier
    - Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
      - Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Article 801

L'héritier qui s'est rendu coupable de recel, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession, est déchu du bénéfice d'inventaire.

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