Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre Ier : Des successions
    • Chapitre IV : De l'option de l'héritier
      • Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
        • Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Article 803