Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
    - Section 1 : Du mandat à effet posthume.
      - Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

Article 812-1-3

Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 784.

Previous Next