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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 812-1-3
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
Section 1 : Du mandat à effet posthume.
Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
Article 812-1-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2007
Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible
à l'article 784
.
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