Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
    - Section 3 : Du paiement des dettes.

Article 876

En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.

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