Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de justice militaire

Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
  - Titre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
      - Section III : De l'action civile et de l'action publique.

Article 92

Le pouvoir de dénoncer l'infraction ou de donner un avis sur les poursuites éventuelles appartient au ministre chargé de la défense. Il peut être exercé par les autorités militaires prévues par l'article 4.

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