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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 971
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Article 971
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2007
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
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