Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice militaire

Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
  - Titre II : Procédure devant les juridictions de jugement
    - Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.

Article 203

Compte tenu de la décision prise par le président du tribunal en application de l'article 217, le commissaire du Gouvernement avise de la date de l'audience les magistrats assesseurs et éventuellement les magistrats assesseurs supplémentaires.

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