Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice militaire

Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
  - Titre II : Procédure devant les juridictions de jugement
    - Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.

Article 209

En matière criminelle, le tribunal ne peut être saisi que par le renvoi qui lui en est fait par la chambre de contrôle de l'instruction conformément à l'article 124, alinéa 2, et à l'article 151, alinéa 3.

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