Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de justice militaire

Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
  - Titre II : Procédure devant les juridictions de jugement
    - Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.

Article 210

Pour le jugement des crimes, le tribunal applique les règles prévues au chapitre II du présent titre.