Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de justice militaire

Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
  - Titre II : Procédure devant les juridictions de jugement
    - Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.

Article 210

Pour le jugement des crimes, le tribunal applique les règles prévues au chapitre II du présent titre.

Précédent Suivant