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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 996
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Article 996
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2007
Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article
984
, 987 ou 994, suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.
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