Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice militaire

Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
  - Titre V : Des procédures particulières et des procédures d'exécution
    - Chapitre VI : De l'exécution des jugements

Article 347

Si le pourvoi est rejeté, le jugement de condamnation est exécuté dans les vingt-quatre heures de la réception de l'arrêt qui a rejeté le pourvoi.