Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
    - Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

Article 1001

Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.

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