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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 1003
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
Section 4 : Du legs universel.
Article 1003
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2007
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
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