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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 1006
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
Section 4 : Du legs universel.
Article 1006
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2007
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
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