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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 1013
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
Section 5 : Du legs à titre universel.
Article 1013
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2007
Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.
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