Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 1031
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
Article 1031
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2007
Les habilitations mentionnées aux articles
1030
et
1030-1
sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge.
Previous
Next
fr
en