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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 1032
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
Article 1032
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2007
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge.
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