Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
    - Section 1 : Des libéralités graduelles.

Article 1052

Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.