Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
    - Section 1 : Des libéralités graduelles.

Article 1052

Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.

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