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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Text
Article 1079
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre VII : Des libéralités-partages.
Section 3 : Des testaments-partages.
Article 1079
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2007
Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
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