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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 1080
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre VII : Des libéralités-partages.
Section 3 : Des testaments-partages.
Article 1080
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2007
Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément
à l'article 1077-2
.
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