Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
  - Chapitre II : Du dépôt proprement dit
    - Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

Article 1919

Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée.
La tradition feinte suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

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