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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1919
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XI : Du dépôt et du séquestre
Chapitre II : Du dépôt proprement dit
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
Article 1919
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 14 mai 2009
Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée.
La tradition feinte suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
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