Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
  - Chapitre III : Du séquestre
    - Section 2 : Du séquestre conventionnel.

Article 1958

Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.