Article 1956 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, March 21, 1804
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Article 1957 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, March 21, 1804
Le séquestre peut n'être pas gratuit.
Article 1958 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, March 21, 1804
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
Article 1959 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, March 21, 1804
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
Article 1960 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, March 21, 1804
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.