Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
  - Chapitre III : Du séquestre
    - Section 2 : Du séquestre conventionnel.

Article 1959

Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.